« Plusieurs locataires d’un même ensemble commercial se sont réunis au sein d’une association qui a assigné le bailleur, propriétaire de cet ensemble commercial.

 

Le bailleur a tenté de contester le pouvoir d’agir de cette association, en vain. Une ordonnance de référé du 6 février 2017 (TGI de Bobigny) a considéré que l’association, qui était mandatée par ses membres  aux fins d’entamer toute procédure ou médiation à l’égard du bailleur, avait le pouvoir de représenter ses membres.

 

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une action de groupe, dont le champ d’application, en l’état, ne concerne pas le domaine des baux commerciaux.

 

Il s’agit toutefois d’une démarche qui pourrait faire date. En effet, indépendamment des économies sur les frais de conseils, cette démarche pourrait être de nature à modifier le rapport de forces pouvant exister entre un bailleur et un locataire ».