Réforme du droit des obligations
« Réforme du droit des obligations : A l’occasion des débats parlementaires visant à ratifier l’ordonnance n°2016-131 du 10 février […]
Loyers binaires : la Cour d’appel de Versailles fait de la résistance
Loyers binaires : la Cour d’appel de Versailles fait de la résistance Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles […]
Durée ferme des baux
« La durée du bail commercial a été récemment réformée par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel. […]
Action de groupe ou action groupée ?
« Plusieurs locataires d’un même ensemble commercial se sont réunis au sein d’une association qui a assigné le bailleur, propriétaire de […]
Clauses d’indexation : le feuilleton continue !
« Les clauses d’indexation contenues dans les baux commerciaux génèrent un lot important de contentieux. La principale raison tient au fait […]