COVID-19 : Le paiement des loyers (et charges locatives) et l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020
Informations publiées sur le Site internet du cabinet Delcade Suite à la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire […]
COVID-19 : la suspension des loyers et la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie ?
Informations publiées sur le Site internet du cabinet Delcade La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été […]
COVID 19 : Le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité peut-il être suspendu ?
Informations publiées sur le Site internet du cabinet Delcade Annoncée dans le discours présidentiel du 16 mars 2020, la suspension […]
Réforme du droit des obligations
« Réforme du droit des obligations : A l’occasion des débats parlementaires visant à ratifier l’ordonnance n°2016-131 du 10 février […]
Loyers binaires : la Cour d’appel de Versailles fait de la résistance
Loyers binaires : la Cour d’appel de Versailles fait de la résistance Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles […]
Durée ferme des baux
« La durée du bail commercial a été récemment réformée par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel. […]
Action de groupe ou action groupée ?
« Plusieurs locataires d’un même ensemble commercial se sont réunis au sein d’une association qui a assigné le bailleur, propriétaire de […]
Clauses d’indexation : le feuilleton continue !
« Les clauses d’indexation contenues dans les baux commerciaux génèrent un lot important de contentieux. La principale raison tient au fait […]