« Réforme du droit des obligations :

A l’occasion des débats parlementaires visant à ratifier l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les Parlementaires débattent des articles de cette ordonnance qui doivent être modifiés, alors que cette ordonnance est déjà applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2016 !

Parmi les notions susceptibles d’être remises en cause, figure la définition du contrat d’adhésion qui serait, selon la dernière version des textes adoptée par les Parlementaires à ce jour, un contrat « qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119 », à savoir « un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. ».

Indépendamment des questions d’application de la loi dans le temps qui ne manqueront pas de se poser, la version définitive des dispositions issues de la réforme du Code civil est attendue avec impatience ! ».

décembre 2017