Clauses d’indexation
Clauses d’indexation : Les clauses d’indexation ou clauses d’échelle mobile sont passées au crible depuis presque une dizaine d’années. En […]
Petits Echos des Baux Commerciaux
Hanan Chaoui
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Prescription : La particularité des baux commerciaux est notamment liée au fait que la prescription en cette matière est biennale […]